Conditions générales de vente et d’abonnement

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (les « CGV ») sont proposées par Ahmed BECHIR EI, exerçant sous le nom commercial DELQUOR, entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 992 562 728 R.C.S. Vienne, dont l’établissement est situé 36 Rue Antonio Meucci, 38090 Villefontaine, France, joignable à support@patcharo.com (le « Prestataire »). Les autres mentions légales figurent dans les mentions légales.

Elles s’appliquent aux abonnements payants au service Patcharo décrit dans les conditions générales d’utilisation (le « Service »), souscrits par des clients professionnels : personnes morales, ou personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »). Le Service n’est pas proposé aux consommateurs : en souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissante : du devis ou des conditions particulières acceptés par les deux parties ; de l’accord de traitement des données pour ce qui concerne les données personnelles ; des présentes CGV ; des conditions générales d’utilisation ; du récapitulatif de commande et de la description de l’offre en vigueur à la date de la commande. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Les CGV sont accessibles à tout moment à leur adresse propre, dans la version applicable à chaque commande, et peuvent être enregistrées ou imprimées.

2. Offres et prix

Les offres disponibles à la date de la présente version sont les suivantes (prix unitaires mensuels, hors taxes) :

Les offres limitent uniquement le volume (actifs, c’est-à-dire équipements inventoriés, utilisateurs, clients gérés) ; toutes donnent accès à l’ensemble de l’information sur les vulnérabilités. Chaque Espace de travail compte en outre au plus 200 veilles. Un booster ajoute des actifs à l’offre à laquelle il est propre et à elle seule. Le contenu détaillé des offres figure sur la page des tarifs, qui fait partie du barème ; en cas de différence, le récapitulatif de commande du Client fait foi.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due, s’ajoutent selon la réglementation en vigueur ; leur montant est calculé lors du paiement et figure sur la facture. L’offre Business MSSP s’active sur demande, au prix indiqué ci-dessus ; l’offre Enterprise fait l’objet d’un devis.

3. Essai gratuit

Chaque nouvel Espace de travail bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, limité à 100 actifs et 5 utilisateurs, sans moyen de paiement à fournir. L’essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. À son terme, l’Espace de travail passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, et un abonnement permet de reprendre les modifications.

Un abonnement souscrit pendant l’essai prend effet et est facturé dès la confirmation du paiement ; les jours d’essai restants ne sont pas reportés. L’essai sert à évaluer le Service ; il n’est renouvelé pour un même Client qu’avec l’accord du Prestataire.

4. Souscription et formation du contrat

Les offres Solo et Team se souscrivent en ligne, depuis Paramètres › Offre et facturation, par le propriétaire de l’Espace de travail, après une nouvelle vérification de son identité. Avant de payer, le Client consulte un récapitulatif indiquant l’offre, son prix hors taxes, sa périodicité et les règles de renouvellement et de résiliation ; il coche la case par laquelle il accepte les CGV et l’accord de traitement des données et déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Il est ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il saisit son moyen de paiement et son adresse de facturation, et peut indiquer son numéro de TVA ; le montant des taxes y est affiché avant validation.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. L’abonnement est alors activé dans l’Espace de travail, en principe dans les secondes qui suivent. L’acceptation des CGV est enregistrée avec leur version, sa date et sa langue, et reste consultable dans Paramètres › Informations légales.

Les offres Business MSSP et Enterprise, et toute souscription lorsque le paiement en ligne n’est pas ouvert, se demandent à contact@patcharo.com. Le Prestataire adresse un devis précisant le prix, les limites, la durée et les conditions de paiement ; l’abonnement est activé après son acceptation.

5. Facturation et paiement

Les abonnements souscrits en ligne sont payables d’avance, pour chaque période mensuelle, par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Le paiement est prélevé automatiquement à la souscription puis à chaque renouvellement. Les factures sont établies sous forme électronique et téléchargeables à tout moment depuis Paramètres › Offre et facturation › Paiement et factures.

Les factures émises sur devis sont payables dans le délai indiqué au devis et sur la facture, dans la limite des plafonds légaux ; à défaut, dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

En cas d’échec d’un paiement, l’abonnement apparaît « Paiement en retard » et l’accès est maintenu pendant les nouvelles tentatives de prélèvement. Si le paiement n’est pas régularisé, l’abonnement prend fin et l’Espace de travail passe en lecture seule, ses données étant conservées. Le Prestataire peut également suspendre l’accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

6. Durée et renouvellement

L’abonnement souscrit en ligne est conclu pour une période d’un mois à compter de la confirmation du paiement. Il se renouvelle automatiquement par périodes successives d’un mois, au prix en vigueur, tant qu’il n’est pas résilié. Il ne comporte aucun engagement au-delà de la période en cours. La durée d’un abonnement sur devis est celle du devis.

7. Changement d’offre, boosters et évolution des prix

Le propriétaire peut passer de l’offre Solo à l’offre Team, ou inversement, et ajouter ou retirer un booster, depuis Paramètres › Offre et facturation. Le changement s’applique immédiatement ; la différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata et reportée sur la facture suivante. Les boosters sont propres à une offre et sont retirés lors d’un changement d’offre. Une offre inférieure ne supprime aucune donnée : au-delà de ses limites, les actifs et membres existants restent, mais aucun ajout n’est possible tant que l’usage dépasse l’offre.

Le Prestataire peut modifier ses prix pour l’avenir. Le nouveau prix est notifié par e-mail au propriétaire au moins 30 jours avant de s’appliquer ; il s’applique à compter de la première période qui suit cette date. Le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis Paramètres › Offre et facturation › Paiement et factures. La résiliation est confirmée à l’écran, avec sa date d’effet : elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, jusqu’à laquelle le Service reste accessible ; cette période, déjà payée, n’est pas remboursée. L’Espace de travail passe ensuite en lecture seule et ses données sont conservées.

La résiliation de l’abonnement, la suppression du Compte et l’effacement des données sont distincts : la résiliation n’efface aucune donnée, et le Compte du propriétaire d’un Espace de travail abonné ne peut être supprimé qu’après la résiliation de l’abonnement.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non réparé quinze jours après une mise en demeure. Le Prestataire peut en outre mettre fin à un abonnement sans motif moyennant un préavis de 30 jours ; il rembourse alors la part du prix payée pour la période postérieure à la fin de l’abonnement.

Les abonnements étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

9. Réversibilité, portabilité et changement de fournisseur

Le Client peut télécharger à tout moment, depuis Paramètres › Espace de travail (propriétaires et administrateurs), une copie complète des Données du Client exportables de l’Espace de travail au format JSON, structuré et lisible par machine : inventaire, veilles, actions de remédiation et leur historique, alertes, membres, invitations et journal d’audit, avec les vulnérabilités ouvertes au moment de l’export. Il peut aussi exporter au format CSV son inventaire, les vulnérabilités qui le concernent, ses actions et ses exceptions, ainsi que, pour un Compte MSSP, la synthèse de ses Clients gérés. Sur demande écrite à contact@patcharo.com, le Prestataire l’assiste pour toute donnée que ces exports ne couvriraient pas.

Pour changer de fournisseur ou reprendre ses données, le Client peut demander à tout moment le transfert de ses données vers un autre fournisseur ou vers ses propres systèmes, ou leur effacement ; la demande prend effet au plus tard deux mois après sa notification. Le Prestataire fournit l’export, avec l’assistance raisonnable nécessaire au changement, dans un délai de trente jours à compter de la prise d’effet ; si ce délai est techniquement impossible à tenir, il le notifie au Client dans les quatorze jours ouvrables qui suivent la demande, en le justifiant, et propose un délai qui ne peut excéder sept mois. Le Client peut prolonger une fois la période de transfert.

Le contrat prend fin à l’issue du transfert ou, si le Client demande l’effacement sans transfert, à la prise d’effet de sa demande. Les données restent récupérables pendant au moins trente jours après cette date ; le Prestataire efface ensuite l’ensemble des données exportables et des actifs numériques produits par le Client, sous réserve des obligations légales de conservation. Aucun frais n’est facturé pour l’export, le transfert ou le changement de fournisseur.

10. Assistance

L’assistance est fournie par e-mail à support@patcharo.com, en français ou en anglais. Le Prestataire répond dans les meilleurs délais, sans engagement de délai sauf stipulation contraire d’un devis.

11. Garanties

Le Prestataire fournit le Service conformément à sa description, avec la diligence d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il garantit disposer des droits nécessaires pour le fournir. Les limites inhérentes à la veille sur les vulnérabilités, décrites dans les conditions générales d’utilisation, s’appliquent aux abonnements.

Le Client signale tout dysfonctionnement à l’assistance avec les informations utiles à sa reproduction ; le Prestataire le corrige dans un délai raisonnable au regard de sa gravité. Si une fonctionnalité essentielle de l’offre est supprimée, le Client peut résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part du prix payée pour la période restant à courir.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Le Prestataire ne répond pas des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des situations décrites dans la section « Responsabilité » des conditions générales d’utilisation.

La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution est suspendue tant que l’événement dure ; s’il se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Confidentialité et sous-traitance

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance pour l’exécution du contrat, en particulier les Données du Client, pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Les informations qui constituent un secret des affaires restent protégées tant qu’elles conservent ce caractère, et les données personnelles aussi longtemps que la loi l’exige, au-delà de ces cinq ans si nécessaire.

Le Prestataire s’appuie sur des prestataires techniques (hébergement, base de données, envoi d’e-mails, paiement), dont la liste figure dans la page Sous-traitants ultérieurs. Il reste responsable envers le Client de l’exécution du contrat.

15. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles contenues dans les Données du Client en qualité de sous-traitant, selon l’accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Les données de facturation et de paiement sont traitées par le Prestataire et par Stripe selon la politique de confidentialité.

16. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les CGV. Toute nouvelle version est notifiée par e-mail au propriétaire de l’Espace de travail abonné au moins 30 jours avant de s’appliquer, et son acceptation lui est demandée dans l’application. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier sans frais avant la date d’effet ; jusqu’à la fin de l’abonnement, la version précédemment acceptée continue de s’appliquer.

17. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation par écrit à support@patcharo.com.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la fin du contrat entre le Prestataire et un Client ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel est situé l’établissement du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. À l’égard des autres Clients, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.

Les CGV sont proposées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.